Vendre en Wallonie : la check-list des 7 documents obligatoires

Pour réussir la vente de votre maison ou appartement sans blocage de dernière minute chez le notaire, la constitution d'un dossier juridique et technique complet dès le départ est indispensable. Négliger les démarches administratives préalables est l'un des pièges majeurs soulignés dans notre article sur Les erreurs à éviter pour mieux vendre votre propriété.

Voici la liste des 7 pièces indispensables en Région wallonne :

1. Le titre de propriété
L'acte notarié reçu lors de votre acquisition, certifiant votre droit de propriété et détaillant les éventuelles servitudes.

2. Les renseignements urbanistiques (RU)
Délivrés par la commune, ils attestent de la conformité du bien aux prescriptions d'aménagement du territoire. Retrouvez des explications complémentaires sur le portail de la Fédération Royale du Notariat belge.

3. Le certificat PEB
Obligatoire dès la mise en publicité. Retrouvez tous les détails dans notre guide pratique Certificat PEB en Wallonie : obligations et impact.

4. Le contrôle de l'installation électrique (RGIE)
Obligatoire pour les installations datant d'avant 1981. Même en cas de procès-verbal non conforme, la vente peut être signée : l'acquéreur bénéficie d'un délai légal de 18 mois après l'acte notarié pour réaliser la mise en conformité.

5. L'extrait de matrice cadastrale
Il fixe la désignation officielle de la parcelle, sa contenance et le revenu cadastral (RC).

6. Le Dossier d'Intervention Ultérieure (DIU) et citerne à mazout
Le DIU regroupe les plans et factures des travaux réalisés depuis 2001. Pour un chauffage au mazout, l'attestation d'étanchéité de la citerne avec plaquette verte en ordre de validité est obligatoire.

7. Le dossier de copropriété (en cas d'appartement)
Les 3 derniers procès-verbaux d'assemblée générale, les décomptes de charges et l'état des fonds de réserve et de roulement transmis par le syndic.

Mise en valeur visuelle : la clé après la paperasse

Une fois votre dossier administratif bouclé, la réussite de la vente dépend de la visibilité de votre annonce. Pour démarquer votre bien des autres annonces du marché :

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Un accompagnement complet de A à Z

Rassembler l'ensemble de ces documents peut s'avérer fastidieux. Confier cette mission à un professionnel vous garantit un dossier inattaquable :

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